Article 1 – Présentation de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
La société BIGDG,
Société exerçant une activité de services informatiques,
Ci-après dénommée « le Prestataire »,
et toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services proposés par BIGDG,
Ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande de service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BIGDG fournit des prestations de services informatiques et digitaux, notamment :
- Développement de logiciels et applications web
- Création et maintenance de sites internet
- Services numériques sur mesure
- Conseil, audit et accompagnement informatique
- Assistance technique et prestations connexes
Les prestations sont fournies sur la base d’un devis, d’une offre commerciale ou d’une commande validée par le Client.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par BIGDG, réalisées en Tunisie ou à distance, à destination :
- Des particuliers
- Des entreprises
- Des professionnels et organisations
Elles prévalent sur tout autre document ou condition non expressément accepté par BIGDG.
Article 4 – Commande et validation
La commande devient ferme et définitive après :
- Acceptation du devis ou de l’offre commerciale
- Et, le cas échéant, paiement total ou partiel via le système de paiement électronique mis à disposition
BIGDG se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas de litige antérieur ou de non-respect des présentes CGV.
Article 5 – Tarifs
Les prix des prestations sont exprimés en Dinars Tunisiens (TND), sauf indication contraire.
Les tarifs peuvent être :
- Forfaitaires
- Basés sur un devis personnalisé
- Échelonnés selon les phases du projet
BIGDG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par :
- Paiement électronique via la Poste Tunisienne
- Ou tout autre moyen de paiement accepté par BIGDG
Selon la nature de la prestation :
- Un acompte peut être exigé avant le démarrage
- Le solde est payable selon les modalités définies dans le devis
Toute prestation commencée est due.
Article 7 – Délais d’exécution
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif.
BIGDG s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés, sous réserve :
- De la collaboration du Client
- De la fourniture des éléments nécessaires en temps voulu
Les retards imputables au Client ne peuvent engager la responsabilité de BIGDG.
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Collaborer activement au bon déroulement de la prestation
- Régler les sommes dues dans les délais convenus
Tout manquement peut entraîner la suspension ou l’annulation de la prestation.
Article 9 – Droit de rétractation et annulation
Compte tenu de la nature des prestations de services personnalisées :
- Le Client reconnaît que toute prestation commencée ne peut faire l’objet d’un remboursement.
- En cas d’annulation avant le début de la prestation, les frais engagés restent dus.
Les paiements effectués couvrent le temps, l’expertise et les ressources mobilisées par BIGDG.
Article 10 – Responsabilité
BIGDG est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de BIGDG ne saurait être engagée en cas :
- D’utilisation non conforme des livrables
- De dommages indirects ou pertes financières
- De force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté
En tout état de cause, la responsabilité de BIGDG est limitée au montant de la prestation concernée.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments livrés dans le cadre des prestations (codes, contenus, documents, designs) restent la propriété de BIGDG jusqu’au paiement intégral.
Sauf stipulation contraire, BIGDG conserve les droits intellectuels sur ses méthodes, outils et savoir-faire.
Article 12 – Confidentialité
BIGDG s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations.
Cette obligation s’applique pendant et après la fin de la relation contractuelle.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
BIGDG s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers non autorisés et à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données.
Article 14 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence tunisiennes.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux tunisiens seront seuls compétents.
Article 16 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute commande ou paiement.