Conditions générales de vente

Article 1 – Présentation de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :

BIG DG, Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SUARL) au capital de 1 000 dinars tunisiens,
dont le siège social est situé 805 BIS Avenue Habib Bourguiba, 3021 Sakiet Ezzit, Sfax, Tunisie,
immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro C01114622024,
identifiant unique et matricule fiscal 1864325E,
exerçant une activité d’activités informatiques (code 72),
représentée par son gérant,
E-mail : contact@big-dg.tn,
Téléphone : +216 55 620 201 — WhatsApp,
Ci-après dénommée « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services proposés par BIGDG,
Ci-après dénommée « le Client ».

Toute commande de service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BIGDG fournit des prestations de services informatiques et digitaux, notamment :

• Développement de logiciels et applications web
• Création et maintenance de sites internet
• Services numériques sur mesure
• Conseil, audit et accompagnement informatique
• Assistance technique et prestations connexes

Les prestations sont fournies sur la base d’un devis, d’une offre commerciale ou d’une commande validée par le Client.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par BIGDG, réalisées en Tunisie ou à distance, à destination :

• Des particuliers
• Des entreprises
• Des professionnels et organisations

Elles prévalent sur tout autre document ou condition non expressément accepté par BIGDG.

Article 4 – Commande et validation

La commande devient ferme et définitive après :

• Acceptation du devis ou de l’offre commerciale
• Et, le cas échéant, paiement total ou partiel via le système de paiement électronique mis à disposition

BIGDG se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas de litige antérieur ou de non-respect des présentes CGV.

Article 5 – Tarifs

Les prix des prestations sont exprimés en Dinars Tunisiens (TND).

BIG DG est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Sauf mention contraire expresse sur le devis, les prix annoncés aux clients professionnels sont hors taxes et les prix annoncés aux particuliers sont toutes taxes comprises. Le devis indique dans tous les cas le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA, et le montant toutes taxes comprises.

Les tarifs peuvent être :

• Forfaitaires
• Basés sur un devis personnalisé
• Échelonnés selon les phases du projet

BIGDG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par :

• Paiement électronique via la Poste Tunisienne
• Ou tout autre moyen de paiement accepté par BIGDG

Selon la nature de la prestation :

• Un acompte peut être exigé avant le démarrage
• Le solde est payable selon les modalités définies dans le devis

Toute prestation commencée est due.

Article 7 – Délais d’exécution

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif.

BIGDG s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés, sous réserve :

• De la collaboration du Client
• De la fourniture des éléments nécessaires en temps voulu

Les retards imputables au Client ne peuvent engager la responsabilité de BIGDG.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Collaborer activement au bon déroulement de la prestation
• Régler les sommes dues dans les délais convenus

Tout manquement peut entraîner la suspension ou l’annulation de la prestation.

Article 9 – Droit de rétractation et annulation

Conformément à l’article 30 de la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques, le Client consommateur dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour se rétracter, courant à compter de la date de conclusion du contrat pour les prestations de services.

La rétractation se notifie par écrit, par courrier électronique ou par courrier postal, aux coordonnées figurant à l’article 1. BIG DG rembourse alors les sommes versées dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la renonciation au service.

Conformément à l’article 32 de la même loi, le Client ne peut plus se rétracter lorsqu’il a demandé lui-même que la prestation démarre avant l’expiration de ce délai et que BIG DG la lui a fournie. Cette demande est recueillie par écrit, sur l’acceptation du devis, et vaut renonciation expresse au droit de rétractation pour la prestation concernée.

En dehors de ce cas, en cas d’annulation après le démarrage de la prestation, les travaux déjà réalisés et les frais déjà engagés restent dus au prorata.

Article 9 bis – Confirmation de la commande et remboursement

Toute commande fait l’objet d’une confirmation écrite adressée au Client par courrier électronique, récapitulant la prestation, le prix, les taxes et les délais. En cas de paiement en ligne, un reçu est adressé au Client à l’issue de la transaction.

Tout remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.

Article 9 ter – Garantie et assistance

Les livrables sont garantis contre tout défaut de conformité à la commande pendant trois mois à compter de la livraison. La garantie couvre la correction des anomalies, à l’exclusion des évolutions fonctionnelles, des modifications apportées par un tiers et des dysfonctionnements imputables à l’environnement technique du Client.

Une assistance est assurée par téléphone et par courrier électronique aux coordonnées de l’article 1, du lundi au vendredi.

Article 9 quater – Durée des offres et coût de connexion

Sauf mention contraire, un devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission.

La consultation du site et la passation d’une commande n’entraînent aucun coût de télécommunication supérieur au tarif normal d’accès à internet du Client.

Article 10 – Responsabilité

BIGDG est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de BIGDG ne saurait être engagée en cas :

• D’utilisation non conforme des livrables
• De dommages indirects ou pertes financières
• De force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté

En tout état de cause, la responsabilité de BIGDG est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments livrés dans le cadre des prestations (codes, contenus, documents, designs) restent la propriété de BIGDG jusqu’au paiement intégral.

Sauf stipulation contraire, BIGDG conserve les droits intellectuels sur ses méthodes, outils et savoir-faire.

Article 12 – Confidentialité

BIGDG s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations.

Cette obligation s’applique pendant et après la fin de la relation contractuelle.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

BIGDG s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers non autorisés et à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence tunisiennes.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux tunisiens seront seuls compétents.

Article 16 – Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute commande ou paiement.